Déclaration de respect de la vie privée

Afin d'exécuter les prestations de service de la société DELTA N.V. (dénommée ci-après DELTA) avec un maximum d'efficacité et d'efficience, afin, en outre, que ces prestations correspondent au mieux aux besoins de ses clients, DELTA traite les données de ses clients.

En procédant au traitement des données de ses clients, DELTA garantit le respect de la vie privée de ses clients et prend en compte les législations et réglementations. Dans ce contexte, DELTA a enregistré le traitement des données de ses clients auprès du Collège pour la Protection des Données à Caractère Personnel. DELTA estime en effet qu'il importe de préciser de façon univoque les règles du jeu concernant l'utilisation des données clients obtenues par DELTA. Ces règles du jeu sont consignées dans la présente déclaration de respect de la vie privée. Au cas où DELTA viendrait à modifier la présente déclaration, elle en informerait ses clients dans les meilleurs délais.

Quelles sont les données reçues par DELTA?
Les coordonnées reçues par DELTA sont le nom, l'adresse, le lieu de résidence, le numéro de téléphone, l'adresse électronique, les données consommateur, le numéro de compte bancaire, les données de paiement, etc. Toutes ces données sont fournies à DELTA par le client, voire obtenues par DELTA par ses propres moyens.

Comment la société DELTA traite-t-elle les données clients?
Le traitement des données clients s'effectue conformément aux prescriptions et dispositions légales, telles qu'entre autres stipulées par la Loi néerlandaise sur la protection des données à caractère personnel ("Wet bescherming persoonsgegevens"). Cela implique en particulier que lesdites données sont traitées soigneusement et comme il se doit. En outre, les données clients ne sont traitées que dans la mesure où, eu égard aux fins en vue desquelles elles ont été collectées, lesdites données clients sont suffisantes, pertinentes et non excessives. De plus, les données clients ne sont pas conservées plus longtemps que ne le requièrent les fins en vue desquelles elles ont été collectées. DELTA vérifie par ailleurs régulièrement si les données clients dont elle assure la gestion sont toujours exactes.

DELTA prend des mesures techniques et organisationnelles idoines en matière de protection des données clients. Cela permet à DELTA de garantir un niveau élevé de sécurité. La société DELTA vérifie par ailleurs régulièrement si les mesures qu'elle a elle-même prises satisfont toujours à leur finalité. Dans le cas contraire, DELTA prend immédiatement des mesures complémentaires.

En vue de quelles finalités la société DELTA traite-t-elle les données clients?
DELTA traite les données clients en vue d'exécuter ses travaux dans le cadre d'un groupe. Lesdits travaux incluent entre autres:

la fourniture, voire la mise à disposition, de l'électricité, du gaz, de l'eau, du chauffage, des signaux de radio et de télévision, de prestations de services relatives aux télécommunications, à Internet, à l'environnement et, le cas échéant, à d'autres prestations de services
l'installation, la modification ou la suppression d'un branchement requis par les prestations de services mentionnées au point 1
l'exécution de la maintenance et de réparations de matériels ayant trait aux prestations de services mentionnées au point 1
le recouvrement de créances, voire la délégation dudit recouvrement, ainsi que le paiement de créances, voire la délégation dudit paiement
le calcul et la détermination des rentrées et des dépenses, le versement de paiements, ainsi que
l'apport d'un concours à la perception et au recouvrement d'impositions fiscales émanant des pouvoirs publics, y compris les impôts communaux et provinciaux, ainsi que les taxes des eaux ("waterschapsbelasting")
le traitement des litiges avec les clients et la délégation d'une mission d'audit à un expert-comptable
la mise en œuvre, ou la délégation de la mise en œuvre, d'activités de marketing, d'enquêtes statistiques et d'étude de marché, en particulier par le biais de l'envoi de publipostages et de l'acquisition clients par le canal téléphonique.

Quels sont les droits du client?
Il est loisible au client de demander à DELTA si DELTA gère des données personnelles dudit client. DELTA répondra audit client dans les meilleurs délais, néanmoins quatre semaines au plus tard après la demande, pour lui dire si c'est effectivement le cas. Si DELTA gère des données personnelles dudit client, DELTA donnera audit client, ce dans tous les cas de figure, une vue d'ensemble des données client alors gérées, ainsi qu'un descriptif des finalités de cette gestion. DELA informera ledit client de l'origine des données client et précisera à la disposition de qui pourraient éventuellement être mises les données client.

Le client peut en outre prier DELTA de corriger, de compléter, de supprimer ou de protéger les données client si elles sont effectivement erronées, si elles comportent des omissions ou si elles ne sont pas pertinentes par rapport aux finalités du traitement, voire si elles font l'objet, de quelque manière que ce soit, d'un traitement contraire à la législation ou aux réglementations. La demande de la cliente / du client doit obligatoirement contenir les modifications souhaitées par elle / par lui. DELTA répondra à la cliente / au client de manière circonstanciée, dans les meilleurs délais, néanmoins quatre semaines au plus tard après la demande, pour lui dire s'il peut être fait droit à sa demande. Dans l'affirmative, il procédera le cas échéant aux modifications afférentes à l'acceptation de la demande, ce dans les meilleurs délais.

Dans des cas particuliers, par exemple si la cliente / le client voit des inconvénients à ce que DELTA utilise les données client/cliente la ou le concernant à des fins de marketing direct, voire à ce que DELTA communique à des tiers les données cliente/client la ou le concernant, il est loisible à la cliente / au client de faire opposition à l'utilisation desdites données cliente/client par DELTA. Il sera alors immédiatement mis fin à l'utilisation desdites données cliente/client aux fins en question.

Les demandes ci-dessus, ainsi qu'éventuellement d'autres questions sur la manière dont DELTA traite ses données clients, peuvent être adressées à:
DELTA N.V.
Postbus 5048
NL-4330 KA MIDDELBURG